Kudelski IoT fournit un service de localisation et de récupération de vol de véhicules (le « Service ») qui utilise le Produit RecovR et une application mobile qui peut être téléchargée sur votre appareil mobile (l’« Application mobile »). Pour accéder au Service, vous devez acheter le Produit RecovR et le Service par l’intermédiaire du concessionnaire auprès duquel vous achetez ou louez votre Véhicule, et vous devez disposer d’un Produit RecovR activé et de l’Application mobile. L’utilisation du Service, du Produit RecovR et de l’Application mobile est soumise aux conditions générales suivantes qui, avec les dispositions précédentes (y compris le langage de notification et d’enregistrement ci-dessus), forment collectivement l’entente (l’« Entente ») entre Kudelski IoT et vous.

L’achat du Produit RecovR n’est pas remboursable. Les déclarations verbales ou écrites faites par quiconque (autres que les représentants de Kudelksi IOT concernant le Service ou le Produit RecovR) contraires aux dispositions des présentes conditions générales seront sans effet en ce qui concerne la présente Entente.

EN SIGNANT LA PRÉSENTE ENTENTE (SUR SUPPORT PAPIER), VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CELLE-CI ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS APPLICABLES À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DU PRODUIT RECOVR ET DE L’APPLICATION MOBILE.

Vous nous déclarez que vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats (p. ex., vous n’êtes pas une personne mineure). Si vous concluez la présente Entente pour une entité, telle que la société pour laquelle vous travaillez, vous nous déclarez que vous avez l’autorisation légale de lier ladite entité. La présente Entente prend effet à la date de votre achat ou de votre location du Véhicule mentionné à la première page de la présente Entente (la « Date d’entrée en vigueur »).

La présente Entente vous confère des droits particuliers. De plus, vous pourriez également avoir d’autres droits en vertu des lois fédérales ou provinciales applicables. Les exonérations, exclusions, limitations de responsabilité ou indemnisations ne s’appliqueront pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit.

1.1. La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

2.1. Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements d’inscription requis que vous nous soumettez sont véridiques et exacts. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de toute mise à jour des renseignements que vous avez soumis.

2.2. Pour accéder au Service, vous devez avoir une adresse courriel valide et créer un seul compte par adresse courriel. Vous ne pouvez pas choisir comme nom d’utilisateur un nom que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou le nom d’une autre personne dans l’intention de vous faire passer pour cette personne. Il vous incombe de préserver la confidentialité des renseignements d’ouverture de session de votre compte, y compris de préserver votre mot de passe. Si vous soupçonnez une violation de votre compte, de la sécurité de votre compte ou si vous en avez connaissance, vous acceptez de nous en aviser immédiatement. Kudelski loT n’est pas responsable de pertes ou dommages découlant de votre défaut de vous conformer aux exigences susmentionnées.

2.3. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte, que ces activités soient entreprises par vous ou par d’autres personnes autorisées par vous, y compris vos invités, les membres de votre famille, vos employés, vos mandataires, vos entrepreneurs ou d’autres tiers (chacun, un « Utilisateur autorisé »). Vous vous assurerez que tous les Utilisateurs autorisés respectent vos obligations aux termes de la présente Entente et que les conditions de votre entente avec chaque Utilisateur autorisé sont conformes aux présentes. Nous ne sommes pas responsables de l’accès non autorisé à votre compte, sauf dans les cas où nous faisons preuve de négligence grave.

2.4. Toutes les demandes de soutien technique doivent être soumises par courriel via [email protected]. Nous ferons des efforts raisonnables pour répondre à toutes les demandes de soutien, mais nous pouvons accorder la priorité aux demandes pour lesquelles des correctifs à la bogue et des corrections d’erreurs sont disponibles.

3.1. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, vous ne pouvez utiliser le Produit RecovR, le Service et l’Application mobile qu’avec le consentement et sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par la présente Entente. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal d’un utilisateur mineur et que vous consentez à ces conditions au nom de cet utilisateur mineur, vous êtes entièrement responsable de ses actes en ce qui concerne le Produit RecovR, le Service et l’Application mobile.

3.2. Si vous autorisez un tiers à utiliser votre Véhicule équipé du Produit RecovR (collectivement, « Autres parties »), vous acceptez d’informer ces Autres parties de ces conditions et, en particulier, du fait que l’emplacement de votre Véhicule peut être consulté par l’intermédiaire du Service et de l’Application mobile. Il vous incombe d’obtenir toutes les approbations, permissions, tous les consentements et toutes les autorisations des Autres parties qui pourrait être exigés par la loi.

4.1. Si vous vendez ou transférez votre Véhicule à une autre partie (le « Cessionnaire ») pendant la Durée du Service, le Service est admissible à un transfert unique au Cessionnaire, pourvu que le Service soit actif au moment de la vente ou du transfert de votre Véhicule. Le Service ne peut être transféré à un concessionnaire, à un grossiste ou à une autre personne ou entité qui vend des véhicules à des fins commerciales.

4.2. En cas de vente ou de transfert, vous acceptez de notifier au Cessionnaire (qu’il soit ou non un particulier) que le Véhicule est équipé du Produit RecovR et de nous notifier la vente ou le transfert du Véhicule dans les trente (30) jours suivant la date de la vente ou du transfert du Véhicule.

4.3. Votre notification est envoyée par courrier électronique à [email protected] et comprend les renseignements suivants :

Dès réception de votre notification, nous désactiverons le Produit RecovR et votre accès au Service.

4.4. Pour pouvoir utiliser le Service pendant la période restante de la Durée du Service, le Cessionnaire doit nous contacter par courrier électronique à l’adresse [email protected] dans les trente (30) jours suivant la date de la vente ou du transfert du Véhicule et fournir les renseignements suivants :

Sur réception de l’avis de Cessionnaire, y compris les renseignements requis, nous:

4.5. Le Service ne peut être transféré qu’une seule fois pendant la Durée du Service. La présente Entente ne s’applique qu’au Véhicule décrit à la page 1 et ne peut être transféré à aucun autre véhicule.

5.1. Vous comprenez et reconnaissez que, pour fournir le Service et s’acquitter de ses obligations aux termes de la présente Entente, Kudelski IoT recueillera des renseignements personnels à votre sujet et au sujet du Véhicule, notamment son emplacement. Pour télécharger l’Application mobile et utiliser le Service, vous devez examiner l’avis sur la protection des renseignements personnels de Kudelski IoT à https://help.recovr.biz/en/collections/6571769-privacy-notice et/ou communiquer avec nous par courriel à [email protected] (« Énoncé sur la protection des renseignements personnels »). En acceptant ces conditions générales, vous reconnaissez que vous avez lu l’Énoncé sur la protection des renseignements personnels et consentez par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la communication par nous et nos mandataires de vos renseignements personnels (qu’ils aient été recueillis ou le soient éventuellement) aux fins qui y sont indiquées. Pour de plus amples renseignements sur la protection des renseignements personnels, y compris sur nos pratiques en matière de traitement des données, vous pouvez consulter l’Énoncé sur la protection des renseignements personnels et/ou nous contacter par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au +1 844 716 2472.

6.1. Kudelski IoT vous garantit, en tant qu’acheteur initial du Produit RecovR, que le Produit RecovR est exempt de défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions normales d’utilisation (« Défauts »). Cette garantie limitée entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur spécifiée à la page 1 de cette Entente et se poursuit jusqu’à la première des deux dates suivantes : a) la fin de la Durée de Service en mois spécifiée à la page 1 de cette Entente ou b) la date à laquelle vous vendez ou transférez la propriété du Véhicule (la « Période de garantie limitée »). Si un défaut est constaté pendant la Période de garantie limitée, Kudelski IoT réparera ou remplacera, au choix de Kudelski IoT, le Produit RecovR sans frais pour vous pour les pièces et/ou la main d’œuvre.

6.2. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ C. P-40.1), LES EXCLUSIONS DE GARANTIES CONTENUES À CET ARTICLE 6 NE LIMITENT PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, Y COMPRIS LE DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE EN VERTU DE L’UNE DES GARANTIES LÉGISLATIVES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE CETTE LOI.

6.3. La promesse faite au paragraphe 6.1 est la seule garantie expresse que Kudelski IoT vous donne. Sauf tel qu’il est expressément prévu dans la présente Entente et dans la mesure maximale permise par les lois applicables, nous déclinons expressément toute autre représentation, condition, déclaration ou garantie, expresse ou implicite, prévue par la loi ou autrement, et nous ne sommes pas liés par celles-ci, y compris, notamment, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d’adaptation à une fin particulière. La présente garantie limitée prévoit des recours spécifiques; elle ne couvre pas les dommages accessoires, consécutifs, indirects, punitifs, exemplaires, spéciaux ou tout autre type de dommages qui sont expressément exclus par la présente. Cette garantie vous donne des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également avoir d’autres droits en vertu de la loi fédérale ou provinciale.

6.4. Exclusions : Cette garantie limitée ne couvre pas a) les dommages causés par l’usure normale; b) les dommages résultant de l’installation, de l’ouverture ou de la réparation du Produit RecovR par une personne non autorisée par Kudelski IoT; c) les dommages causés par : une mauvaise utilisation, l’humidité, les liquides, la proximité ou l’exposition à la chaleur, un accident, un abus, le non-respect des renseignements fournis avec le Produit RecovR, la négligence ou une mauvaise application; ou d) les dommages esthétiques du Produit RecovR. Cette Garantie limitée ne couvre pas le Service ni l’Application mobile.

6.5. Processus de la demande de règlement : Pour présenter une réclamation en vertu de la Garantie limitée, vous devez communiquer avec Kudelski IoT au +1 844 716 2472 ou par courriel au [email protected] pendant la Période de garantie limitée pour expliquer le Défaut. Kudelski IoT tentera de résoudre l’affaire et, si Kudelski IoT n’est pas en mesure de résoudre la question, Kudelski IoT délivrera un numéro d’autorisation de retour de matériel (« ARM »), au besoin. Dès réception du numéro d’autorisation de retour de matériel, vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour que le Produit RecovR défectueux soit renvoyé à Kudelski IoT, et vous serez responsable de tous les frais accessoires associés à cette opération. Kudelski IoT sera responsable du remplacement et de l’installation du Produit RecovR de remplacement. Dans les trente (30) jours suivant l’émission d’un numéro d’autorisation de retour de matériel par Kudelski IoT, Kudelski IoT devra désactiver le Produit RecovR défectueux et activer le Produit RecovR de remplacement. Le remplacement d’un Produit RecovR défectueux ne fait pas redémarrer ni ne prolonge pas la Période de garantie limitée. On ne vous facturera pas de frais de service pour les services dont vous avez été privé pendant cette réparation ou ce remplacement.

6.6. Cette garantie limitée ne s’applique qu’à l’acheteur initial du Produit RecovR. Toute garantie fournie à un Cessionnaire sera prévue dans l’Entente cédée, mais nous ne sommes pas tenus de fournir une garantie à un Cessionnaire. Votre capacité de réclamer des avantages aux termes de cette garantie limitée prendra automatiquement fin lorsque vous vendrez ou transférerez autrement la propriété de votre Véhicule ou lorsque la présente Entente sera résiliée conformément au paragraphe 11.

6.7. Nous ne facturons pas les frais de service pour tout recours dont vous pouvez vous prévaloir en vertu de cette Garantie limitée.

6.8. Si une partie de la Garantie limitée est jugée invalide ou inexécutoire, le reste de la Garantie limitée demeurera néanmoins pleinement en vigueur.

6.9. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, i) tenter d’entraver ou de perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Produit RecovR, l’Application mobile ou le Service ou de tout composant ou élément de ceux-ci, ii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Produit RecovR, l’Application mobile ou le Service ou l’utiliser de toute autre manière pour tenter de découvrir le code source du logiciel, le code objet, la structure, la conception matérielle, les algorithmes, les idées ou les renseignements qui les sous-tendent, iii) modifier, traduire ou reproduire les éléments du Produit RecovR, de l’Application mobile ou du Service ou en créer des œuvres dérivées, iv) supprimer tout avis de droits de propriété qui figure sur le Produit RecovR, l’Application mobile ou le Service ou v) utiliser le Produit RecovR, l’Application mobile ou le Service à des fins illégales. TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT ARTICLE PAR VOUS ANNULE ENTIÈREMENT LA GARANTIE PRÉVUEAU PRÉSENT ARTICLE.

7.1. License limitée. Kudelski IoT vous accorde une licence personnelle limitée, mondiale, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive pour utiliser le logiciel intégré dans l’Application mobile et le logiciel intégré dans le Produit RecovR (« Software ») qui vous est fourni par Kudelski IoT dans le cadre du Service. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser le Produit RecovR et le Service tels qu’ils sont fournis par Kudelski IoT et de la manière autorisée par les présentes. Vous acceptez de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) à tout Produit RecovR ou Service par d’autres moyens que l’Application mobile. Vous convenez de ne pas vous livrer à des activités qui interfèrent ou perturbent le Service (ou les serveurs et réseaux qui sont connectés au Service).

7.2. Mises à jour. Le Logiciel que vous utilisez peut de temps à autre télécharger et installer automatiquement des mises à jour de Kudelski IoT. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer et développer le Service et peuvent prendre la forme de corrections de bugs, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions complètes. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et de permettre à Kudelski IoT de vous les transmettre) dans le cadre de votre utilisation de l’Application mobile et du Service.

8.1. Le Produit RecovR, le Service et l’Application mobile ne sont pas conçus pour être un système de notification d’urgence (par exemple 911), un fournisseur de services d’urgence ou une solution de sauvetage pour les individus à leur domicile, sur leur lieu de travail ou autre. Nous ne surveillons pas le Produit RecovR, le Service ou l’Application mobile pour les notifications d’urgence et en cas d’urgence, nous ne dépêcherons pas les autorités d’urgence. Nous ne donnons aucune garantie, représentation ou promesse de quelque nature que ce soit que l’utilisation du Produit RecovR, du Service ou de l’Application mobile fournira, affectera ou augmentera tout niveau de sécurité. Vous reconnaissez que le Produit RecovR, le Service et l’Application mobile ne sont pas destinés à fournir un niveau de sécurité garanti et ne remplacent pas un système de notification d’urgence contrôlé par un tiers. Nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez des avis dans un délai donné ou que vous en recevrez. Tous les incidents mettant en danger la vie, la sécurité ou incidents d’urgence doivent être signalés aux services d’intervention d’urgence appropriés.

8.2. SI VOUS ÊTES EN SITUATION D’URGENCE, VOUS DEVRIEZ COMMUNIQUER IMMÉDIATEMENT AVEC LA POLICE, LE SERVICE D’INCENDIE, LE 911 OU LE SERVICE D’INTERVENTION D’URGENCE APPROPRIÉ.

Vous comprenez que le Produit RecovR, le Service et l’Application mobile fournis par Kudelski IoT dépendent de services fournis par des tiers (« Fournisseurs de services ») conformément aux ententes entre ces fournisseurs de services et Kudelski IoT. Vous comprenez et acceptez expressément que (i) Kudelski IoT peut partager des renseignements sur vous et/ou le Véhicule avec les Fournisseurs de services dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Produit RecovR et le Service en vertu de la présente Entente et (ii) vous n’avez aucune relation contractuelle avec les Fournisseurs de services et n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’une Entente entre Kudelski IoT et ces Fournisseurs de services. Pour plus de renseignements sur la communication de vos renseignements aux Fournisseurs de services, veuillez consulter l’Énoncé sur la protection des renseignements personnels.

Le Produit RecovR incorpore des services de connectivité de données (« Services de connectivité ») fournis par un fournisseur tiers (« Fournisseur de services de connectivité »). La voix mobile ne sera pas fournie. Le Fournisseur de services de connectivité prendra toutes les mesures raisonnables pour mettre les Services de connectivité à la disposition de Kudelski IoT et de ses clients à tout moment, sous réserve de sa capacité à maintenir les licences ou autorisations nécessaires et de la capacité de son réseau et de la disponibilité de la connexion. La responsabilité de Kudelski IoT à l’égard des Services de connectivité se limite aux conditions générales fournies par le Fournisseur de services de connectivité, comme il est expressément énoncé dans l’article 10 des présentes :

10.1. Le Fournisseur de services de connectivité ne garantit pas des Services de connectivité sans défaut et ni le Fournisseur de services de connectivité, ni Kudelski IoT ne donnent de garanties quant à la couverture, la qualité ou la disponibilité du réseau. En cas de faute ayant une incidence sur les Services de connectivité, dès que le Fournisseur de services de connectivité prend connaissance de la faute ou dès qu’il reçoit un avis de l’existence d’une telle faute de la part de Kudelski IoT, le Fournisseur de services de connectivité doit déployer des efforts raisonnables pour corriger rapidement la faute.

10.2. Le Fournisseur de services de connectivité se réserve le droit de choisir ses opérateurs de réseau et ses partenaires technologiques comme il l’entend et de fournir l’accès aux Services de connectivité de la manière qu’il juge dans l’intérêt de ses objectifs commerciaux.

10.3. Vous reconnaissez que les Services de connectivité ne sont pas un moyen approprié pour communiquer avec les services d’urgence et que, en cas d’utilisation de ces services dans des zones dépourvues de signal ou de service sans fil, il est très probable que les communications n’aboutissent pas et que les Produits RecovR et Services ne fonctionnent pas.

10.4. De temps à autre, le Fournisseur de services de connectivité peut être tenu de mettre à niveau, de modifier ou d’entreprendre des travaux d’entretien ayant une incidence sur les Services de connectivité. Dans de telles circonstances, les Services de connectivité peuvent être temporairement indisponibles; toutefois, le Fournisseur de services de connectivité s’efforcera de limiter cette perturbation au minimum.

10.5. Le Fournisseur de services de connectivité se réserve le droit de suspendre, de manière proportionnée et correspondante, les Services de connectivité fournis à Kudelski IoT et/ou à vous, selon le cas, et ce, sans préavis, dans les circonstances suivantes :

10.6. Le Fournisseur de services de connectivité peut surveiller les Services de connectivité et divulguer les renseignements recueillis dans le cadre de cette surveillance dans le but de se conformer à une loi, à un règlement ou à toute autre demande d’un organisme gouvernemental, d’exploiter et d’administrer les Services de connectivité ou de se protéger ou de protéger ses autres clients, à condition qu’une telle surveillance ou divulgation ne contrevienne pas à une loi, à des règles ou à un règlement applicables en matière de protection des données ou autres.

10.7. Votre utilisation des Services de connectivité est assujettie à la Politique d’utilisation acceptable, à la Politique de confidentialité et à la Politique d’utilisation équitable du Fournisseur de services de connectivité. Une copie de chacune de ces politiques est disponible sur le site Web https://www.1global.com/legal/. Le Fournisseur de services de connectivité se réserve le droit d’apporter des modifications à ces politiques, lesquelles seront affichées sur son site Web. Toute utilisation des Services de connectivité en violation de ces politiques donnera le droit à Kudelski IoT de mettre fin aux Services de connectivité pertinents qui vous sont offerts.

11.1. La présente Entente prend effet à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur pour la période de la Durée de service mentionnée à la page 1 des présentes, à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt conformément aux présentes.

11.2. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AUX FINS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ C. P-40.1), LE DROIT DE RÉSILIATION EN NOTRE FAVEUR PRÉVU AU PRÉSENT ARTICLE NE PEUT ÊTRE EXERCÉ QUE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1604, 2126 ET 2129 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC (CCQ-1991), SELON LE CAS.

11.3. (A) Vous pouvez résilier la présente Entente en nous contactant par courrier électronique à l’adresse [email protected] et en indiquant que vous souhaitez résilier le Service. (B) Nous pouvons résilier votre droit d’accès ou d’utilisation du Produit RecovR ou du Service, sans préavis, et/ou résilier la présente Entente si vous avez utilisé le Service ou le Produit RecovR en violation des présentes, y compris de toute condition qui y est incorporée. (C) La présente Entente prendra fin automatiquement si le Véhicule mentionné à la page 1 des présentes est déclaré perte totale, repris ou volé et n’est pas localisé dans les trente (30) jours. Dans le cas contraire, votre droit d’accès ou d’utilisation du Produit RecovR ou du Service prendra fin à l’expiration de la Durée du service mentionnée à la page 1 des présentes.

11.4. À la suite de la résiliation, tous vos droits en vertu des présentes seront immédiatement résiliés et le Produit RecovR sera désactivé. Vous aurez droit à un remboursement d’un pourcentage des frais de service payés à l’avance correspondant à la durée restante de la présente Entente à la date de résiliation (le cas échéant).

Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité, ainsi que nos filiales et nos concédants de licence, et chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, en cas de réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables découlant de ou liés à une réclamation de tiers) concernant : a) votre utilisation ou celle d’un Utilisateur autorisé du Produit RecovR et du Service; b) une violation de cette Entente ou une violation de la loi applicable par vous ou par un Utilisateur autorisé; ou c) un litige entre vous et un Utilisateur autorisé.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AUX FINS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ C. P-40.1), LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS CETTE SECTION NE NOUS LIBÈRENT PAS DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTIONS OU DE CELLES DE NOS REPRÉSENTANTS. NOUS ET NOS FILIALESNE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR LA PERTE D’UTILISATION DE VOTRE VÉHICULE DANS LE CAS OÙ LE PRODUIT RECOVR N’EST PAS EN MESURE DE LOCALISER VOTRE VÉHICULE), MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE EN VERTU DE CETTE ENTENTE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE SERVICE, LE PRODUIT RECOVR ET L’APPLICATION MOBILE. LES RESTRICTIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

Vous ne céderez pas ni ne transférerez autrement la présente Entente ou l’un de ses droits et obligations aux termes de la présente Entente, sauf conformément au paragraphe 4 des présentes, sans notre consentement écrit préalable exprès. Toute cession ou tout transfert en violation du présent article sera nul. Nous pouvons céder la présente Entente sans votre consentement a) dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs ou b) à un membre de notre groupe ou dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise. Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’applique à leur profit.

La présente Entente remplace toutes les déclarations, ententes ou communications antérieures ou concomitantes entre nous et vous, écrites ou verbales, concernant l’objet de la présente Entente. Nous ne serons pas liés par une modalité, une condition ou une autre disposition différente des dispositions de la présente Entente ou s’y ajoutant.

Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution de nos obligations aux termes des présentes pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple, des actes de la nature, des perturbations opérationnelles, des catastrophes causées par l’homme ou des catastrophes naturelles, des crises de santé publique liées à une épidémie ou à une pandémie, des pannes ou des interruptions d’électricité, des émeutes, des grèves, des interruptions d’Internet ou des télécommunications, des actes de terrorisme ou des guerres).

Nous pouvons utiliser des logos, des marques verbales, des images et d’autres marques de valeur détenues et utilisées par nous ou nos affiliés, y compris, mais sans s’y limiter, RecovR, le logo RecovR et KUDELSKI dans l’exécution du Service, du Produit RecovR et de l’Application mobile. Ces marques et propriétés connexes sont protégées contre la copie et la simulation en vertu des lois nationales et internationales et ne peuvent être reproduites, copiées ou utilisées d’une autre manière sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

La présente Entente ne crée aucun droit de tiers bénéficiaire pour une personne ou une entité qui n’est pas partie aux présentes.

Qui vous est remis. Nous pouvons vous donner tout avis aux termes de la présente Entente, y compris un avis d’arbitrage écrit : i) en vous envoyant un message à l’adresse électronique associée à votre compte; ou (ii) en vous avisant au moyen de l’Application mobile. Les avis que nous fournissons par courriel ou par l’entremise de l’Application mobile entrent en vigueur lorsque nous envoyons le courriel ou le message sur l’Application mobile. Il vous incombe de tenir votre adresse courriel à jour.

Qui nous est remis. Pour nous donner un avis en vertu de la présente Entente, y compris un avis écrit d’arbitrage, vous devez nous contacter par livraison personnelle, courrier de nuit ou courrier recommandé ou certifié à cette adresse postale: OpenTV, Inc., Attn: RecovR Legal, 5090 N. 40th Street, Suite 450, Phoenix, Arizona 85018. Nous pouvons mettre à jour cette adresse par un avis qui vous est fourni conformément à la présente section 19.

L’omission de notre part d’appliquer une disposition de la présente Entente ne constituera pas une renonciation présente ou future à cette disposition ni ne limitera notre droit d’appliquer cette disposition à un moment ultérieur. Toutes les renonciations doivent être faites par écrit pour prendre effet.

Si une partie de la présente Entente est jugée invalide ou inexécutoire, les autres parties de la présente Entente demeureront pleinement en vigueur. Toute partie invalide ou inexécutoire sera interprétée de manière à donner effet à l’intention des autres parties. Si une telle interprétation n’est pas possible, la partie invalide ou inexécutoire sera retranchée de la présente Entente, mais le reste de l’Entente demeurera en vigueur.

Les titres de la présente Entente ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent pas être interprétés comme faisant partie des présentes, sauf si les lois applicables l’exigent.

Le Produit RecovR ne peut être acheté qu’au Québec; le Service est offert au Canada seulement.

Tous les montants en dollars mentionnés dans la présente Entente sont exprimés en dollars canadiens.

Dans la mesure où vous êtes situé dans la province de Québec, vous confirmez que vous avez reçu une version française et une version anglaise de la présente Entente. En cas de divergence entre les deux versions, c’est l’interprétation la plus favorable qui prévaut.